Chapitre 11. JusticE

La Justice tient une place essentielle dans une démocratie. Pour s’exercer correctement, elle doit être accessible à tous. Pourtant, dans notre pays, le coût d’une action en Justice est de plus en plus élevé. La Justice se doit également d’être efficace : la sentence rendue doit être juste et apaiser la société. La peine d’emprisonnement, longtemps perçue comme la panacée, montre ses limites en ce qu’elle rend difficile la réinsertion et n’évite pas la récidive. 

Proposition 92

La mutualisation des frais de justice 

L’accès à la Justice est un vrai problème pour un grand nombre de citoyens. Ils se trouvent fréquemment dans l’incapacité de faire face au coût d’une procédure judiciaire et aux honoraires d’avocats qu’elle implique. C’est pourquoi le PS propose la mutualisation des frais de Justice, comme solution pour faire face au défi de l’accès à la Justice. Cette mutualisation prendra la forme d’une couverture juridique obligatoire au sein d’un nouveau pilier de la sécurité sociale. 

Pour les socialistes, cette solution garantirait enfin l’accès de tous à la Justice, à l’instar des soins de santé : le coût réel de la procédure en Justice, à charge du justiciable, en serait considérablement réduit. Chacun contribuerait selon ses capacités à un système reposant sur la solidarité. En échange, chacun aurait la garantie d’un traitement égal et équitable. La mutualisation des frais de Justice proposée par les socialistes est préférable au système assurantiel préconisé par la droite, qui n’est ni équitable, ni de nature à assurer l’accès du plus grand nombre à la Justice, puisque seuls ceux qui pouvent assumer les coûts de telles assurances (plus ou moins larges) seraient couverts. 

La mise en place d’une mutualisation des frais de Justice prendra du temps et ne peut se concevoir que par étapes. C’est néanmoins un processus indispensable pour garantir l’accès de tous à cette institution fondamentale dans un Etat de droit. 

Proposition 93

L’aide juridique adaptée aux réalités actuelles 

Outre la mise en place d’un mécanisme de mutualisation des frais de Justice, valable pour l’ensemble des justiciables, les socialistes veulent faire en sorte que la Justice soit accessible aux moins fortunés. Ils en appellent à une réforme de l’aide juridique reposant sur trois piliers : une plus grande progressivité des conditions d’octroi de l’aide juridique, une diversification de l’aide juridique et un financement pérenne au regard des missions confiées à l’aide juridique. 

L’accès des personnes les plus défavorisées à la Justice passe par l’aide juridique de première et de seconde ligne. Pourtant, de nombreux justiciables qui n’entrent pas dans les conditions de l’aide juridique sont incapables de faire face aux frais d’une procédure judiciaire. Le PS estime qu’il convient de faciliter l’accès à la Justice aux citoyens qui actuellement sont victimes de l’effet de seuil et ne peuvent prétendre à l’aide juridique partiellement gratuite. Une refonte du système qui éliminerait cet effet de seuil en prévoyant une meilleure progressivité des conditions d’accès à l’aide juridique rétablira l’équité entre les justiciables. 

Ensuite, les socialistes souhaitent diversifier l’aide juridique offerte aux justiciables. Le Barreau joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’aide juridique. Il en assume la gestion. Force est de constater que, dans les conditions actuelles, le travail de l’avocat pro deo relève plus de l’apostolat que de l’exercice normal de la profession. Aussi, n’est-il pas étonnant qu’un nombre croissant d’avocats renonce désormais à pratiquer l’aide juridique. Dans ce contexte, il convient d’élargir les exceptions actuelles au monopole de plaidoirie des avocats au profit d’acteurs spécifiques pour mieux rencontrer les demandes des justiciables dans certains domaines spécifiques. Il s’agit notamment de pallier une carence dans l’offre de services juridiques vis-à-vis de publics cibles spécifiques qui, aujourd’hui, ont difficilement accès à l’aide juridique quand bien même ils respectent les conditions requises (par exemple certains justiciables qui se trouvent dans des situations d’extrême précarité). La diversification de l’offre d’aide juridique peut aussi consister à s’inspirer du système en vigueur au Québec. Dans ce pays, l’aide juridique est assurée à la fois par des avocats indépendants, comme chez nous, mais aussi par des avocats salariés, payés par les pouvoirs publics, uniquement affectés à certains dossiers pro deo bien spécifiques. 

Enfin, l’aide juridique doit bénéficier d’un financement structurel et suffisant. L’Etat ne peut pas se décharger de sa responsabilité. Le respect du droit à la Justice a un coût que l’Etat doit prendre en charge. Pour le PS, il en va ici comme des autres services publics : le financement public doit assurer un service efficace et impartial au citoyen, dans le respect de l’intérêt général. 

Proposition 94

Un taux de TVA réduit pour les particuliers 

La TVA sur les prestations d’avocats a été imposée par une directive européenne de 2006. La répercussion de cette TVA sur les justiciables constitue un frein pour l’accès à la Justice. Elle entraîne par ailleurs une réelle discrimination, puisque les assujettis à la TVA (entreprises et indépendants) peuvent la déduire, alors que les particuliers la subissent de plein fouet. A défaut de pouvoir la supprimer, les socialistes proposent d’appliquer un taux réduit pour les particuliers, de l’ordre de 6%, au lieu de 21%. 

Proposition 95

Des amendes proportionnelles aux revenus 

La sanction pénale doit avoir pour objectif d’être efficace. Aujourd’hui, lorsqu’une peine d’amende est prononcée par une juridiction, elle est généralement identique quelle que soit la condition sociale de la personne condamnée. Pourtant, l’impact d’une amende de 100 euros pour s’être garé sur un emplacement interdit sera très douloureux pour un demandeur d’emploi, insignifiant pour un millionnaire. 

Afin de tenir compte de la situation du justiciable, le PS propose d’instaurer un multiplicateur permettant de moduler l’amende en fonction des capacités financières. Cette mesure simple permettra de rétablir une forme de justice sociale. Elle aidera à éloigner le spectre d’une Justice de classe. En outre, elle permettra d’apporter un complément de refinancement structurel au secteur de l’aide juridique. De la même manière, pour les socialistes, les droits de greffe devraient eux aussi tenir compte des capacités financières du justiciable et être affectés au financement de l’aide juridique. 

Proposition 96

L’action collective au service de l’accès à la Justice 

Une autre possibilité d’accéder à la Justice, qui ne coûte pas un euro à l’Etat, consiste à permettre à des justiciables qui se trouvent dans une même situation de se regrouper pour faire valoir ensemble leurs droits. Les coûts de l’action en Justice étant mutualisés, cette action collective réduit les frais que doit supporter chaque justiciable. L’action collective, dite « class action » en anglais, permet à un grand nombre de particuliers, souvent des consommateurs, de poursuivre par exemple une multinationale. 

La possibilité de recourir à la « class action » est désormais expressément reconnue par la loi. Mais la formulation actuelle est très restrictive et l’utilisation qui est faite de cette possibilité devant les tribunaux est quasi nulle. 

N’en déplaise à certains lobbies proches des milieux patronaux, hostiles à ce type de mécanisme de solidarité entre justiciables, le PS est favorable à l’élargissement des conditions pour introduire une véritable « class action » en Belgique. 

Proposition 97

Une réforme de la politique pénitentiaire 

Le renforcement continu de la sévérité de notre système pénal est un fait : la Justice enferme plus souvent et plus longtemps que par le passé. Pourtant, ce renforcement n’est guère efficace ; pire, il s’avère néfaste tant pour le condamné que pour la société. Les années passent et la situation de nos prisons reste toujours aussi désolante. L’inflation pénitentiaire à laquelle nous assistons risque de conduire à une impasse sur les plans tant de l’efficacité, de la dissuasion, du coût financier que de la désintégration sociale des détenus. 

Pour le PS, il est temps de proposer une réforme d’envergure de la politique pénitentiaire. 

D’abord, en amont même du pénitentiaire, le PS propose la mise en place d’un système d’échevinage au niveau des tribunaux correctionnels : ceux-ci pourraient être, à l’avenir, composés d’un juge professionnel flanqué de deux juges non professionnels. Un tel système permettrait en effet d’enrichir les débats, sur le modèle de ce qui existe au niveau des tribunaux d’application des peines. Le juge professionnel serait ainsi assisté par des personnes ayant une parfaite connaissance des capacités réelles d’exécution de la peine et des possibilités de réinsertion. 

Ensuite, la logique pénale en matière de stupéfiants s’avère souvent inopérante. Il faut lui préférer une approche sanitaire et de réduction des risques : le détenu qui est confronté à un problème aigu de dépendance, plutôt que de rester en prison, doit être suivi par une institution dans laquelle il sera soigné. Si le traitement aboutit à des résultats positifs, l’intéressé pourra bénéficier d’une remise en liberté, le cas échéant sous conditions. Autre disposition envisageable : le Portugal a sorti avec succès la possession de drogue illicite à des fins de consommation personnelle du champ judiciaire. La condamnation n’est pas pénale mais le consommateur se voit imposer un suivi psycho-médical obligatoire. Les résultats sont probants. 

La prison en tant que telle doit aussi retenir l’attention. Il arrive très fréquemment que la capacité pénitentiaire maximale soit atteinte dans certains établissements. Les socialistes proposent que, en cas de dépassement de cette capacité maximale et seulement pour les détenus condamnés pour les faits les moins graves, le ministre de la Justice puisse procéder à la libération provisoire ou le ministère public puisse décider de ne pas exécuter la sanction, sur la base de critères objectifs. 

Il faut en outre responsabiliser les magistrats, spécialement les juges d’instruction, en leur fixant un quota maximal de détenus à ne pas dépasser, sauf exceptions soigneusement circonscrites, de manière à les inciter à recourir davantage à d’autres formules que la détention préventive. 

Afin de favoriser la réinsertion, certains détenus qui approchent de la fin de leur peine ou pour lesquels des mesures de mise en liberté sont prises progressivement pourraient purger la fin de leur peine dans des lieux de détention de taille réduite. Au sein de ces maisons de détention, un plan de réinsertion est prévu pour chaque détenu, avec accompagnateur individuel, ce qui permet de répondre de manière plus flexible aux besoins. Connectées au quartier, ces maisons de détention peuvent y jouer un rôle économique, social ou même culturel. Autant d’activités qui permettent aux détenus de travailler et de se former, tout en rendant service aux habitants du quartier. Les socialistes veulent donner à ce dispositif une réelle ampleur, pour permettre aux détenus qui entrent dans les conditions de se réinsérer dans la société.

La France et l’Espagne se sont engagées dans la voie d’un modèle plus souple de gestion de la détention que celui que nous connaissons en Belgique. Elles ont adopté un module dénommé « respect ». Il est basé sur la liberté de mouvement et la responsabilisation des personnes détenues. Bien qu’ils restent enfermés dans l’enceinte de la prison, les détenus ont la clé de leur cellule, peuvent se rendre visite, aller à leur guise en cour de promenade, en salle d’activités, aux cabines téléphoniques, etc. En contrepartie, ils signent un contrat par lequel ils s’engagent à suivre une série de règles, accomplir certaines tâches qui leur sont assignées et participer à des activités. Le détenu qui se conforme aux règles bénéficie d’un régime plus agréable et humain mais aussi d’activités ou de formations dont on sait qu’elles sont utiles à une réinsertion réussie. Il peut également obtenir plus facilement un aménagement ou une réduction de peine et des permissions de sortie, qui contribuent à un retour plus aisé dans la société et donc à une diminution de la récidive. 

Proposition 98

Une réforme de la politique criminelle 

Outre le désengorgement des cours et tribunaux et une révision de la politique pénitentiaire, c’est aussi les priorités de la politique criminelle qu’il convient de remettre sur le métier. 

Pour le PS, la Justice doit se donner les moyens de poursuivre plus efficacement la criminalité organisée, dont la délinquance en col blanc, qui échappe trop souvent à son attention. A cette fin, les socialistes proposent de prévoir un nombre minimum de magistrats dans des sections financières spécifiquement centrées sur la poursuite de la criminalité en col blanc. Le nombre de magistrats affectés à ces affaires sera déterminé au prorata des statistiques des dossiers sur le plan national. 

Proposition 99

La création d’une école d’administration pénitentiaire 

Aucune réforme de la politique pénitentiaire n’est possible sans le personnel pénitentiaire. Pour le PS, la création d’une école d’administration pénitentiaire s’avère indispensable pour offrir aux agents une formation qualifiante et continue. 

Proposition 100

Une réforme du système de casier judiciaire 

Le fonctionnement du casier judiciaire fait souvent obstacle au reclassement de la personne condamnée. Il est en effet rare qu’un employeur accepte d’engager un travailleur ayant un passé pénal. Le système des Pays-Bas peut être une source d’inspiration dans la délivrance des extraits de casier judiciaire. Dans ce pays, la procédure permet d’interdire à des personnes à risque d’accéder à des fonctions sensibles, sans pour autant constituer une barrière indiscriminée à l’emploi. Ce faisant, cela permet aussi de limiter les risques de récidive.