Chapitre 12. Protections sociales

Le seuil de pauvreté est défini en pourcentage (60%) du revenu médian. En Belgique, il est fixé aujourd’hui à 13.377 euros net par an, soit 1.115 euros par mois pour une personne isolée. 

Dans notre pays, 20,7% des personnes courent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Plus précisément, 15,5% de la population belge vit sous le seuil de pauvreté si le revenu est pris comme référence. D’autres indications sont alarmantes : 5,5% de la population souffre de privation matérielle sévère et 14,6% vivent dans un ménage à très faible intensité de travail. 

Cette réalité de la pauvreté est très préoccupante. Mais elle pourrait être encore pire si les dispositifs de protection sociale n’existaient pas dans notre pays. D’après l’enquête européenne sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC), sans le système belge de protection sociale, la pauvreté toucherait 44,2% de l’ensemble de la population. Elle monterait à 47,5% pour les femmes et à 93% pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ces considérations confortent, si besoin en était, le rôle déterminant que joue la sécurité sociale dans notre pays. 

La protection sociale se compose de deux piliers fondamentaux : l’assurance et l’assistance. L’assurance comprend les pensions, le chômage, l’assurance contre les accidents du travail, l’assurance contre les maladies professionnelles, les prestations familiales, les vacances annuelles et l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. C’est ce qu’on appelle la sécurité sociale. Celle des travailleurs salariés est bâtie sur les cotisations obligatoires des employeurs et des travailleurs. La sécurité sociale s’applique selon un double principe : l’assurance et la solidarité. Ces deux principes sont interdépendants : la capacité contributive (sur des salaires déplafonnés) et le droit à des allocations (plafonnées) avec des maxima et des minima pour tous. La sécurité sociale a pour objectif le maintien d’un pouvoir d’achat suffisant pour garantir une indépendance sociale aux travailleurs lorsqu’ils sont confrontés à une perte de revenu suite à la maladie, l’accident, le chômage ou l’âge. 

L’assistance sociale, quant à elle, englobe le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale, la garantie de revenus aux personnes âgées, les allocations aux personnes handicapées. Elle repose - par essence - sur la seule notion de solidarité. Elle implique un droit à un « minimum de base » moyennant une enquête sur les ressources de la personne qui sollicite cette aide. L’assistance se distingue aussi de la sécurité sociale par son financement qui repose exclusivement sur les recettes fiscales. 

Les politiques néolibérales et l’austérité qui guide les décisions du gouvernement fédéral actuel mettent à mal notre modèle social. Les principes d’assurance et de solidarité, fondements de la protection sociale, sont remis en question. Ils le sont pour des raisons purement idéologiques par les néolibéraux, qui ont la volonté de privatiser des pans entiers de la protection sociale et de « marchandiser » les besoins sociaux. Ils le sont également par certains sociaux-démocrates qui plaident pour un Etat social actif. Les principes d’assurance et de solidarité sont compromis dans notre pays car notre protection sociale souffre de plus en plus du « définancement » imposé par le gouvernement fédéral actuel. 

Le nouveau modèle social porté par les socialistes doit donc avant tout renforcer la protection sociale. Non pas, évidemment, comme fin en soi mais parce que la protection sociale est un moyen de lutter contre la pauvreté et de redistribuer les richesses de manière plus équitable.

Proposition 101

L’augmentation de toutes les allocations sociales au-dessus du seuil de pauvreté pour permettre à chacun de vivre dignement 

Afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté, les allocations sociales (allocations et indemnités de sécurité sociale et allocations d’assistance) doivent permettre à leurs bénéficiaires de vivre décemment. Or, le montant actuel des allocations sociales est trop souvent inférieur au seuil de pauvreté. C’est par exemple le cas de la pension minimum au taux ménage pour les salariés et les indépendants, qui n’est que de 1.489,64 euros brut par an. C’est aussi le cas des allocations de chômage. Un chef de ménage, c’est-à-dire un chômeur qui cohabite avec une ou plusieurs personnes qui n’ont pas de revenus, touchera une allocation de maximum 1.357,72 euros brut, bien inférieure là aussi au seuil de pauvreté qui est fixé à 1.672,5 euros pour un ménage de deux adultes. C’est encore plus flagrant pour les allocations d’assistance. Par exemple, le revenu d’intégration sociale (RIS) est de 1.179,65 euros pour un chef de famille. Les allocations de remplacement de revenus (ARR) octroyées aux personnes handicapées sont très largement inférieures au seuil de pauvreté. Un isolé ne touche que 10.413,89 euros par an et un chef de ménage 13.885,18 euros. La garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est située, elle aussi, en dessous du seuil de pauvreté, puisqu’une personne isolée ne touche mensuellement que 1.073,61 euros. 

Il n’est pas acceptable que la protection sociale octroie des montants qui sont inférieurs au seuil de pauvreté. Les allocations sociales doivent donc être augmentées afin de dépasser le seuil de pauvreté. Les allocations de sécurité sociale doivent atteindre au moins à 110% du seuil de pauvreté. Les allocations d’assistance doivent au minimum être portées au niveau du seuil de pauvreté. La différence de traitement entre ces deux types d’allocations se justifie par la nature même de ces allocations : les allocations de sécurité sociale doivent permettre une indépendance sociale aux travailleurs lorsqu’ils sont confrontés à une perte de revenu ; les allocations d’assistance, quant à elles, ont pour objectif de ne laisser personne en situation de pauvreté. 

Toutes les allocations doivent être, comme c’est le cas actuellement, liées à l’augmentation du coût de la vie via l’indexation automatique. Celle-ci doit être garantie. Ces allocations doivent aussi être liées au bien-être par le biais d’un mécanisme automatique, prévu dans la loi, afin d’éviter une régression des allocations sociales par rapport aux salaires. 

Proposition 102

Le bonus social généralisé 

Outre l’augmentation de toutes les allocations au-dessus du seuil de pauvreté, une couverture sociale garantie doit être octroyée aux travailleurs afin d’éradiquer réellement la pauvreté dans notre pays. Les socialistes proposent la création d’un bonus social généralisé (BSG) afin que chaque travailleur obtienne des revenus cumulés équivalents, au minimum, au seuil de pauvreté. Ainsi, si les revenus d’un travailleur à temps partiel sont inférieurs au seuil de pauvreté, il percevra le bonus social généralisé. De la sorte, ses revenus seront complétés pour atteindre un montant au moins équivalent à 110% du seuil de pauvreté. Ce bonus sera octroyé sur la base d’une enquête sur les revenus. Aucune autre condition ne sera posée à son octroi. Concrètement, chaque résident en Belgique devrait pouvoir disposer d’un bonus social qui viendrait compléter ses revenus. Cette allocation permettrait à chacun de bénéficier de revenus au moins équivalents à 1.226,5 euros par mois pour une personne vivant seule. Pour les ménages, le montant sera déterminé en tenant compte de l’individualisation des droits, qui fait aussi partie intégrante du nouveau modèle social proposé par le PS (voir ci-dessous).

Les modalités de mise en oeuvre de ce bonus devront tenir compte des éventuels effets pervers qui pourraient apparaître. Ce bonus ne devra par exemple pas décourager les employeurs d’augmenter les salaires ou les horaires de travail des travailleurs à temps partiel, sous prétexte que ces derniers auront de toute façon droit au BSG. Le montant du BSG variera dans le temps. En effet, il dépend du seuil de pauvreté en Belgique. Le BSG sera lié au bien-être et sera indexé, comme les allocations sociales. 

Proposition 103

L’individualisation des droits sociaux : les droits attribués à chacun indépendamment de sa situation familiale 

Actuellement, notre sécurité sociale accorde des allocations différentes en fonction de la situation familiale (marié, cohabitant, veuf ou encore célibataire). C’est le cas des allocations de chômage, de la pension de retraite ou encore des indemnités d’invalidité. Par exemple, un demandeur d’emploi qui vit seul percevra une allocation de chômage plus faible qu’un demandeur d’emploi avec des enfants à sa charge. Ce même demandeur d’emploi vivant seul percevra toutefois plus qu’un demandeur d’emploi qui vit en cohabitation avec un travailleur disposant d’un revenu. 

Ces différences de traitement dues à la situation familiale sont le produit de l’histoire. Elles résultent d’une vision patriarcale de la société. Par ailleurs, le modèle familial a considérablement évolué ces dernières décennies. On se marie de moins en moins. Les divorces sont très fréquents. Les recompositions familiales sont de plus en plus nombreuses. La colocation, notamment chez les jeunes, prend de l’essor. Les projets d’habitat intergénérationnel ou solidaire se multiplient. Le temps est donc venu de réformer en profondeur l’octroi des allocations sociales. 

Le PS propose qu’à l’avenir, les allocations sociales soient accordées à chacun en fonction des droits propres, c’est-à-dire des droits que la personne a ouverts en vertu de son propre parcours professionnel. Ces allocations ne peuvent être liées à la situation familiale. Les choix de vie personnels ne peuvent influencer le montant de l’allocation sociale perçue. C’est ce qu’on appelle l’« individualisation des droits sociaux » : chacun est libre de vivre comme il l’entend et cette liberté ne doit avoir aucune influence sur le montant des allocations sociales. Il s’agit d’ une question d’égalité. L’égalité entre les femmes et les hommes en premier lieu. Mais aussi l’égalité entre les travailleurs. Chaque travailleur cotise à la sécurité sociale. Chaque travailleur doit avoir les mêmes droits, en fonction des cotisations qu’il a versées, peu importent ses choix de vie. 

Mettre en oeuvre l’individualisation des droits prendra du temps. D’une part, le budget nécessaire pour mener cette réforme de grande envergure est important. D’autre part, il est indispensable d’éviter tout effet pervers qui conduirait à un appauvrissement plutôt qu’à une amélioration de la situation personnelle. En particulier, il est indispensable de prendre en compte la situation des familles monoparentales. Aujourd’hui, elles disposent d’une allocation de chef de ménage ; demain, elles devront conserver un montant à tout le moins équivalent. 

L’individualisation des droits devrait donc être mise en oeuvre par étapes. Il convient de hiérarchiser les priorités. La première priorité du PS est d’appliquer dès à présent l’individualisation des droits sociaux aux jeunes qui entament leur carrière professionnelle. Deuxième priorité : la suppression du statut de cohabitant afin que chacun dispose au minimum d’une allocation correspondant à l’actuel montant pour un isolé. 

A côté de l’individualisation des droits liés à la sécurité sociale, la question de l’individualisation des droits en matière d’allocations d’assistance mérite également d’être posée. Elle suppose d’imposer un seul et unique taux, celui d’isolé. Mais une réflexion doit aussi être menée concernant la notion de cohabitant, au regard des évolutions de notre société. En effet, de plus en plus de gens cohabitent afin de limiter les frais de logement par exemple. Il n’est pas acceptable, parce qu’on tient compte des revenus du cohabitant, que ces personnes voient leurs droits à une allocation d’assistance réduits ou supprimés.

Proposition 104

De nouveaux droits pour les travailleurs 

Le PS entend parfaire notre modèle de protection sociale en le complétant afin d’améliorer le sort des travailleurs. 

D’abord, de nouveaux droits sociaux doivent être attribués aux travailleurs indépendants. Outre les allocations de chômage en cas de perte involontaire de revenus (proposition dans le chapitre consacré à l’emploi), ils doivent bénéficier d’une indemnité dès le premier jour de maladie, à l’instar des salariés. Ils doivent également, dans les mêmes conditions que les salariés, être couverts en matière de maladies professionnelles. 

La révolution numérique que nous connaissons actuellement transforme aussi le monde du travail. C’est ce que l’on nomme l’ubérisation de l’économie. Il existe de plus en plus de travailleurs atypiques ou autonomes, avec des emplois liés à un projet, des travailleurs de l’économie de plateforme, des travailleurs qui multiplient les contrats de courte durée, etc. Même si l’on peut regretter ces changements qui précarisent les travailleurs et que l’on souhaite renforcer la qualité de l’emploi, la sécurité sociale se doit de protéger tous les travailleurs. Outre une meilleure représentativité de ces travailleurs atypiques via les syndicats, il convient aussi d’adapter leurs droits à la protection sociale (chômage, pension, etc.). Le droit au chômage doit être réformé afin de viser aussi les travailleurs à temps partiel et ceux qui multiplient les contrats de courte durée (voir le chapitre relatif à l’emploi). En matière de détermination du montant des pensions, et contrairement à ce que le gouvernement fédéral actuel prévoit de mettre en oeuvre, les périodes sans emploi doivent pouvoir être prises en compte dans le calcul et compter comme années de carrière sur la base du dernier salaire perçu. C’est en effet indispensable non seulement pour les travailleurs précaires, mais aussi pour tous les travailleurs qui sont confrontés à un accident dans leur carrière (perte d’un emploi, maladie, etc.). 

Proposition 105

Le renforcement et l’affirmation du principe assurantiel de la sécurité sociale 

Les quarante dernières années ont vu régulièrement des (tentatives de) remise en cause du caractère assurantiel de la sécurité sociale. C’est ainsi que la catégorie « cohabitant » a été créée en matière de chômage et plus tard en invalidité. Il en va de même avec le concept d’Etat social actif qui lie l’attribution d’une allocation non plus uniquement à l’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale, mais à des conditions complémentaires (recherche active d’un emploi, inscription dans un parcours de réintégration, etc.). Le gouvernement fédéral actuel impose encore de nouvelles conditions à l’octroi d’allocations de sécurité sociale. 

Afin de renforcer le caractère assurantiel de la sécurité sociale, le PS défend l’idée qu’il faut à nouveau octroyer les allocations sociales sans condition complémentaire à celle prévue initialement. Un travailleur assujetti à la sécurité sociale a droit à une allocation en cas de perte d’emploi, de maladie ou au moment de sa pension par exemple. Il ne peut y avoir de conditions complémentaires posées à ce principe. 

Proposition 106

L’automaticité de l’octroi des allocations d’assistance 

Toute personne dispose de droits sociaux prévus par différentes législations. Les différents organismes amenés à appliquer ces législations en assurent la publicité et accompagnent les citoyens dans les démarches administratives permettant d’y avoir droit. Pourtant, tous les citoyens qui pourraient prétendre à ces prestations et services sociaux n’y ont pas accès. Parmi ces bénéficiaires potentiels, ce sont généralement les personnes déjà les plus précarisées ou les plus économiquement défavorisées qui ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. Selon une étude de l’OCDE, ce taux de non-recours (c’est-à-dire ne pas bénéficier d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle on peut prétendre) est supérieur à 40% dans la majorité des systèmes d’aide sociale. Une étude belge fixe à 62% le taux de non-recours au revenu d’intégration sociale. 

Pour le PS, ces droits sociaux doivent être accordés de manière automatique. Le nombre de banques de données disponibles et l’augmentation des possibilités de croisement entre ces banques de données doivent permettre d’identifier les personnes éligibles à la plupart des allocations. C’est déjà le cas par exemple de la Grapa : le service fédéral des pensions (SFP) examine automatiquement le droit à la Grapa quand une personne prend sa pension à 65 ans. Cet examen automatique doit être étendu à toutes les autres allocations d’assistance. 

En attendant l’automaticité généralisée, le service public doit au minimum informer les personnes des allocations auxquelles elles pourraient prétendre. Il convient dès lors de mettre en place des guichets uniques décentralisés, regroupant les différents services publics chargés de l’octroi des droits sociaux. 

Proposition 107

Un système unique d’indemnisation de l’invalidité et du handicap 

La Belgique est l’un des derniers pays à maintenir des barrières rigides entre la politique des personnes en situation de handicap et la sécurité sociale, qui elle-même fait une distinction entre risques professionnels et non professionnels. 

Si la prise en charge des risques professionnels doit continuer à se faire dans un cadre d’indemnisation spécifique, des systèmes d’indemnisation différents selon que le handicap ou l’invalidité survient avant ou pendant la carrière professionnelle ne se justifient plus. 

La solution avancée par le PS consiste en l’intégration de l’allocation de remplacement des revenus pour les personnes handicapées au sein de la sécurité sociale. Elle a le mérite de rendre le système plus lisible pour l’ensemble des personnes en situation de handicap et/ou des personnes souffrant d’une maladie chronique (quel que soit le moment de leur survenance). Toutes les invalidités seraient gérées dans un cadre unique, clair et transparent. 

Proposition 108

L’allocation d’intégration pour compenser les frais liés à la situation de handicap 

L’allocation d’intégration est octroyée à la personne en situation de handicap qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de son autonomie. 

Le montant de l’allocation dépend des difficultés auxquelles la personne fait face dans les activités quotidiennes : 

  • se déplacer ; 
  • cuisiner et manger ; 
  • faire sa toilette et s’habiller ; 
  • entretenir son habitation et accomplir ses tâches ménagères ; 
  • évaluer et éviter le danger ; 
  • entretenir des contacts avec d’autres personnes.

Aujourd’hui, l’octroi de l’allocation d’intégration n’est pas automatique. Des conditions empêchent certaines personnes porteuses de handicap d’y accéder, augmentant les risques de paupérisation. La volonté du PS est d’octroyer une allocation d’intégration systématique à chaque personne en situation de handicap afin de compenser les coûts liés à son handicap. Le montant octroyé sera calculé en fonction des difficultés rencontrées dans les activités quotidiennes. 

Comme toute allocation d’assistance, celle-ci ne sera accordée que si le montant des revenus réels du bénéficiaire ne dépasse pas un certain plafond. L’objectif est de permettre à chacun de vivre dignement. 

Proposition 109

Une meilleure prise en compte des travailleurs confrontés à la maladie ou au handicap 

Afin de répondre aux besoins de la population, la sécurité sociale doit à l’avenir offrir une série de services à ses bénéficiaires en vue d’augmenter leur niveau de protection. En ce sens, la sécurité sociale doit développer l’approche de la « réhabilitation », concept qui intègre le volet curatif et le retour à l’emploi des travailleurs qui ont été contraints de s’absenter pour maladie ou handicap. 

La réhabilitation implique qu’un travailleur écarté du marché de l’emploi en raison de la maladie ou du handicap a droit, dans le cadre d’un trajet intégré, à des soins de qualité, une indemnisation correcte et des perspectives de retour à l’emploi (si sa santé le permet, bien entendu). Cette vision positive du retour à l’emploi s’envisagera en termes de droits et non de contraintes. 

Les programmes obligatoires de retour à l’emploi, tels que les tenants des politiques de droite les préconisent et tels qu’ils ont été mis en place par le gouvernement fédéral actuel, ne donnent aucun résultat dès lors qu’ils sont conçus en fonction d’objectifs purement budgétaires. Ils sont basés sur l’idée fausse que les travailleurs malades se complaisent dans les aides sociales alors que tous les indicateurs démontrent, au contraire, qu’ils souhaitent reprendre le travail dès que leur état de santé le permet. 

Le monde du travail belge est l’un des moins inclusifs pour les malades chroniques et les personnes handicapées. Le PS préconise l’adoption de programmes incitatifs pour les employeurs prévoyant, par exemple, la mise en place d’un suivi individualisé systématique des travailleurs ayant décroché ou sur le point de le faire. Autre nouveauté souhaitée par les socialistes : renforcer notre droit du travail. Il doit intégrer une période de protection et, à l’image du système allemand, une obligation à charge de l’employeur d’offrir aux travailleurs malades un plan de reclassement ou de formation. En outre, notre législation ne tient pas assez compte des besoins des personnes souffrant de maladies chroniques. Celles-ci ne peuvent être enfermées dans un système binaire travail/non travail et doivent pouvoir bénéficier d’aménagements de carrière pour s’absenter pendant leurs traitements ou prendre des périodes plus ou moins longues de congé de maladie pour affronter les aléas de leur pathologie sans risquer de perdre leur emploi. 

Proposition 110

Un financement pérenne et suffisant de la sécurité sociale 

Afin que notre modèle de sécurité sociale conserve son caractère assurantiel, qu’il soit à l’avenir toujours géré de manière paritaire (par les syndicats et les représentants des employeurs) et qu’il puisse permettre de couvrir tous les besoins des travailleurs – et non que les droits sociaux s’adaptent au budget disponible –, une réforme de son financement doit être menée. 

Tout d’abord, les réductions de cotisations sociales doivent être réservées à des aides réellement créatrices d’emplois, comme la réduction collective du temps de travail. Après deux années d’existence d’une réduction de cotisation spécifique, le Bureau du plan vérifiera si l’emploi censé être créé est réellement au rendez-vous, et si son coût est raisonnable. Si tel n’est pas le cas, la mesure sera abrogée. Il faut aussi s’interroger sur la pertinence même de cet outil que constituent les réductions de cotisations sociales. La part du salaire non cotisée (ex : écochèques, bonus salariaux, etc.) doit diminuer tout en assurant le même revenu net au travailleur. La politique de modération salariale, appliquée depuis des années, doit également cesser : en plus de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs, l’augmentation des salaires entraînera automatiquement un meilleur financement de la sécurité sociale. Les sources « externes » provenant du budget de l’Etat (financement alternatif et subventions) doivent également être assurées afin de couvrir les besoins. Enfin, pour le PS, des sources autres que le travail doivent contribuer au financement de la sécurité sociale.