Chapitre 7. Etat et services publics

Les services publics sont essentiels pour garantir une société plus juste et contribuer à une vie de qualité pour l’ensemble des citoyens. Les services publics sont un puissant levier pour réduire les inégalités. Promouvoir des services publics, accessibles à tous et de qualité, répondant efficacement aux besoins sociaux et s’adaptant rapidement aux nouveaux besoins sociaux, c’est aujourd’hui le meilleur moyen de contrer ceux qui, par idéologie, prônent l’affaiblissement de l’Etat par des réductions de moyens financiers et d’effectifs et par des privatisations. 

Les socialistes veulent fonder une vision du service public efficient et efficace dont l’objectif est de favoriser le bien-être des usagers-citoyens. Ils ont pour ambition de « ré-enchanter » l’Etat et de renforcer la confiance des citoyens envers leurs services publics. 

Proposition 63

L’Etat social comme modèle 

Notre société est confrontée à des défis redoutables : la montée des inégalités, la mondialisation, la révolution numérique, la financiarisation de l’économie, le délitement du vivre-ensemble, ou encore la question de la transition énergétique. 

Une action publique régulatrice forte est indispensable pour garantir la justice sociale, l’égalité des citoyens et l’avenir des générations futures. Les dépenses publiques, notamment celles qui sont relatives à l’enseignement et au soutien à l’innovation pour ne citer qu’elles, sont des investissements productifs indispensables qui doivent être financés. 

L’Etat tel que nous le connaissons aujourd’hui est un modèle construit au fil de l’Histoire. Ce n’est donc pas une forme politique définitive. L’Etat a évolué et se doit de continuer d’évoluer en permanence pour tenir compte des besoins à rencontrer. 

L’enjeu est donc de dessiner les contours d’un nouveau modèle d’Etat et de services publics tout en défendant notre modèle de démocratie. Pour nous socialistes, il s’agit avant tout de renforcer le modèle de l’Etat social. Ce modèle suit une logique de la juste répartition de la richesse et des revenus, par opposition à un univers privé mû par la maximisation du profit. 

Dans cette perspective, la régulation de l’économie est plus nécessaire que jamais. Il faut restaurer les moyens d’action des services publics et réaffirmer les principes fondamentaux de l’Etat social, dont le statut des agents des services publics qui peut évoluer mais qu’il faut confirmer. 

L’Etat est le seul acteur légitime et crédible qui dispose de la capacité à rétablir les équilibres macroéconomiques. Ainsi, sans l’intervention déterminée des pouvoirs publics, l’économie serait ébranlée fortement à chaque crise économique. 

La légitimité de l’Etat et la confiance renouvelée des citoyens passeront par une réforme de l’impôt pour favoriser la justice entre les contribuables et doter l’Etat d’une marge de manoeuvre renforcée dans les politiques publiques. A cet égard, il sera crucial de faire contribuer davantage le capital (voir le chapitre relatif à la fiscalité). 

Il est aussi nécessaire de garantir l’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin d’amplifier encore la confiance légitime que les citoyens ont envers leurs services publics.

Proposition 64

L’inscription des services publics dans la Constitution 

Les attaques récurrentes et de plus en plus virulentes de la droite contre les services publics mettent en évidence leur vulnérabilité. Pour les socialistes, les services publics sont d’une importance capitale. C’est pourquoi le PS souhaite inscrire la notion de service public dans la Constitution. 

Cette inscription dans la Constitution belge doit, au minimum, intégrer les principes essentiels suivants : 

  • La reconnaissance aux citoyens d’un droit au service public ; 
  • L’inscription des principes essentiels de fonctionnement des services publics : l’égalité des usagers, la neutralité, l’équité et la continuité. 

Proposition 65

La relance des investissements publics 

Tout un ensemble de politiques libérales imposées par les institutions européennes ont eu d’importantes répercussions sur les services publics : la libéralisation des services, les modifications des règles sur les aides d’Etat, la politique de concurrence et les politiques d’austérité depuis la crise de 2008. 

L’austérité budgétaire européenne a eu notamment comme priorité de réduire drastiquement la dépense publique dans la plupart des Etats membres et les a poussés à compresser les investissements publics. 

L’Union européenne n’a pas de politique relative aux services publics. Ceux-ci sont donc quasi exclusivement appréhendés au travers de la politique de concurrence. A l’échelon européen, l’accent est mis sur l’application de la logique de marché et de concurrence à l’ensemble des activités de services dans le cadre du marché commun, les services considérés comme d’intérêt général ayant un statut dérogatoire. 

Le projet socialiste impose de mettre un terme à l’austérité budgétaire et aux réglementations financières et budgétaires obsolètes. La politique économique européenne étouffe nos pays pour des objectifs purement idéologiques. Dans ce cadre, les socialistes plaident pour une mesure forte : les investissements dans les services publics doivent jouir d’une immunité totale dans le calcul des déficits. 

Le bon fonctionnement des services publics dans chaque Etat membre devrait être considéré comme une des priorités de l’Union européenne lors des négociations du budget européen (de son cadre financier pluriannuel). Il est en outre nécessaire de sortir de la logique européenne qui considère la concurrence comme la règle et qui n’octroie un statut dérogatoire aux services publics qu’au compte-goutte et sous des conditions strictes. Cette logique ne met pas les citoyens et la qualité des services publics au centre de ses orientations. 

La situation des services publics au regard des règles sur les aides d’Etat doit être évaluée et une méthode concrète de calcul du coût, et donc du montant, de la compensation liée aux missions de service public par l’Etat, doit être définie. 

Enfin, il serait plus qu’opportun de lancer un vaste plan visant à stimuler les investissements publics. En Belgique, il peut se baser sur une mobilisation de l’épargne des citoyens en lien avec les initiatives et les fonds européens visant à relancer les investissements stratégiques. Cette mobilisation de l’épargne devra toucher toutes les catégories de revenus de la société. A ce sujet, il est également important de créer une épargne populaire (voir la proposition formulée dans le chapitre sur l’économie).

Les investissements doivent servir à maintenir des services publics de qualité et permettre, à l’avenir, de créer de nouveaux services en fonction de nouveaux besoins sociaux. Ces derniers pourraient être définis de manière participative, c’est-à-dire en associant toutes les parties prenantes (responsables politiques, représentants des travailleurs, du patronat et surtout des utilisateurs). 

De l’avis des socialistes, les services publics d’avenir pourraient par exemple toucher au renforcement de l’accessibilité à internet avec le développement d’un fournisseur d’accès public à côté des fournisseurs privés. Avec le vieillissement de la population, les besoins des personnes âgées nécessiteront nécessairement de développer des nouvelles approches publiques du service à la personne. Le développement de la voiture électrique pourra demander de nouveaux investissements en infrastructure mais également une approche globale des nouveaux besoins en approvisionnement énergétique. Les besoins grandissants en matière de cyber sécurité impliqueront de nouveaux investissements publics et services publics. Tous ces secteurs constituent autant de pistes pour déployer à l’avenir de nouveaux services publics au bénéfice de l’intérêt général. 

Proposition 66

Un moratoire sur la libéralisation des services publics 

Dans le marché unique européen, les frontières significatives protégeant l’identité et les modes de fonctionnement des services publics ont disparu. L’environnement européen est significativement marqué par les théories néolibérales. Le processus de libéralisation des services publics imposé par l’Union européenne depuis l’Acte unique de 1986 fondé sur la concurrence, la désintégration des services publics et leur privatisation, a remis en question leur apport en matière de cohésion économique, sociale, territoriale et la solidarité. C’est un processus de grignotage des services publics qui s’est lentement mis en place depuis lors. 

Pourtant, le bilan des libéralisations et des privatisations des services publics est négatif en termes de gains pour le consommateur. Toutefois, peu d’évaluations impartiales et indépendantes ont été menées sur les effets des libéralisations des services publics, sur les conséquences sociales, économiques et environnementales. Rares sont les analyses qui évaluent la qualité et l’accessibilité du service pour le citoyen, l’évolution tarifaire ou encore les conditions de travail des agents. 

Pour le PS, il convient d’agir de deux manières pour répondre à ces constats. 

D’une part, une évaluation permanente de l’impact des libéralisations doit être confiée à un Office européen indépendant. Il analysera, pays par pays et à l’échelle de l’Union, les conséquences des législations adaptées au regard de l’intérêt général des citoyens. 

D’autre part, il est indispensable d’instaurer un moratoire sur la libéralisation des services publics. Tant que les éventuels effets positifs de ces libéralisations n’auront pas été démontrés par l’Office européen, il n’est plus envisageable d’accepter une quelconque libéralisation. 

Proposition 67

Un service universel à la connectivité 

Les nouvelles technologies et l’expansion des réseaux numériques ont provoqué un certain nombre de bouleversements dans nos sociétés. L’Etat et les services publics n’y échappent pas. 

D’un côté, l’Etat peut tirer parti des nouvelles technologies pour fournir de nouveaux services publics dans toutes les politiques publiques (santé, éducation, formation professionnelle). Ces technologies peuvent aussi rendre les services publics plus accessibles aux citoyens pour qu’ils puissent se les approprier, les comprendre et même participer à leur organisation via des conseils d’usagers. 

Le numérique peut aider à renforcer la démocratie car il offre aux citoyens de nouveaux moyens d’exercer leur pouvoir. C’est pourquoi il est indispensable de permettre à tous les citoyens de disposer d’un accès garanti à internet au travers de l’instauration d’un « service universel à la connectivité ». Les règles de ce service universel seraient inspirées des règles évitant les coupures d’eau, d’électricité ou de gaz aux ménages. 

En plus de ce service universel à la connectivité, les nouvelles technologies appellent d’autres réflexions. Ainsi, le rôle de l’Etat dans la protection des données à l’ère du numérique est central. Il est nécessaire de reconquérir une souveraineté sur les réseaux numériques. C’est en ce sens que le PS plaide pour la création d’une agence internationale (ou à tout le moins européenne) des données personnelles (voir à cet égard la proposition inscrite dans le chapitre consacré au vivre-ensemble et aux libertés individuelles).